L'Actualités du mois

Depuis l’hiver 2022, la France est entrée dans un contexte de crise énergétique qui donne lieu à une hausse significative des tarifs d’énergies pour les particuliers comme pour les professionnels.

Bien que les éco-gestes et les habitudes adoptés pour s’adapter à cette situation puissent aider temporairement à traverser cette crise, certains secteurs chez les professionnels restent mis à mal par cette situation et ont besoin de solutions complémentaires pour survivre.

Voici différents cas de figure de TPE/PME qui ont réussi à trouver des solutions adaptées à leurs profils respectifs dans le cadre de la crise énergétique

Cas n°1 : Sophie l’esthéticienne 

Activité : Esthétisme

Spécialités : Soins esthétiques en salon, cabine à UV, sauna.

Année de création : 2019

Chiffre d'affaires 2021 : 80 000€

Sophie est esthéticienne à son compte à Toulon. Elle possède son propre salon depuis 2019 et une clientèle régulière. 
Elle travaille avec une apprentie qui est présente 3 semaines par mois.

Le salon de Sophie est équipé de matériel énergivore mais indispensable à son activité comme une cabine à UV, des chauffes-cire qui sont continuellement sous tension, une cabine de sauna… 

Suite aux annonces des hausses tarifaires énergétiques, Sophie s'inquiète car elle est consciente que son activité ne pourrait pas survivre à une telle inflation. 

Elle a beau chercher des postes d’économies : 

• Elle ne peut pas interrompre ses prestations d’UV ou de sauna, ces prestations représentent 40% de son activité, ce qui causerait une trop grande perte de chiffre d'affaires.
• Elle ne peut pas revoir son personnel à la baisse car elle est déjà au minimum possible.
• Elle ne peut pas restreindre le chauffage dans ses cabines de soins pour le confort de ses clients.
• Et elle ne peut pas augmenter le prix de ses prestations par crainte de faire fuir sa clientèle chez la concurrence.

Vous l'aurez compris, la crainte de Sophie est de voir le montant de ses prochaines factures d’énergies exploser sans avoir aucun levier d’action ou de défense.
 
Elle décide de contacter son fournisseur d’énergie pour en savoir plus sur le sort de ses prochaines factures. 
Malheureusement elle tombe sur un opérateur qui n’est pas en mesure de la rassurer et de lui garantir un quelconque tarif. 
Sophie ne baisse pas les bras, il lui faut à tout prix une solution, elle ne peut pas mettre son commerce en danger en attendant de recevoir ses prochaines factures d’électricité. 

Elle s’est alors tournée vers son expert-comptable qui s’est rendu sur economie.gouv.fr pour prendre connaissance des solutions proposées par le Gouvernement. 

Le bouclier tarifaire : 

Avec sa petite structure, Sophie craint de n’être éligible à aucune mesure gouvernementale. 

Pour pouvoir être éligible à ce dispositif il faut : 

• Être une entreprise de moins de 10 salariés.
• Faire un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
• Avoir un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Cette nouvelle rassure grandement Sophie c’est exactement ce dont elle avait besoin pour appréhender plus sereinement la situation. 
Cependant, elle doit tout de même s’assurer que son fournisseur d’énergie appliquera bien cette mesure à son compte.

Pour cela rien de plus simple, il lui suffit de transmettre à son fournisseur l’attestation remplie mise à disposition sur le site du Gouvernement.

Sophie peut continuer d’exploiter son activité sans craindre de subir une inflation indécente sur ses factures grâce au bouclier tarifaire qui est valable jusqu’à la fin de l’année 2023. 

Cas n°2 : Sébastien le boulanger 

Activité : Artisan boulanger pâtissier 

Spécialités : Production et vente de produits alimentaires artisanaux

Année de création : 2006

Chiffre d'affaires 2021 : 650 000€

Sébastien est un artisan boulanger de 52 ans. Il possède sa propre structure depuis 2006 à Tours. 
Sa boutique située dans une zone commerçante propose toute l'année des produits artisanaux sucrés et salés. 
L’équipe de Sébastien est composée de 11 personnes parmi lesquelles il y a 3 apprentis, 2 boulangers en CDI, 3 vendeurs et 2 pâtissiers en CDI et CDD et un responsable des achats et de l’entretien en CDI.

La structure de Sébastien fonctionne tous les jours de la semaine du matin au soir. 
Son activité dans le secteur de la production alimentaire nécessite une forte consommation d’énergie : usage de fours, d'hottes aspirantes, d’appareils à pâtisserie, de vitrines réfrigérées, de chambres froides…

Sébastien sait parfaitement que son activité peut être totalement compromise en cas d’une hausse trop importante des tarifs énergétiques.
Ne pouvant se résoudre à supporter une telle hausse de ses charges et voulant se battre pour sauver sa structure et les 11 emplois qu’elle génère, il entame quelques recherches pour trouver des solutions. Il entend parler du bouclier tarifaire, mais il fait rapidement face à la désillusion car il n’y est pas éligible au vu de son effectif supérieur à 10 et de son compteur d’électricité supérieur à 36kVA.
Mais Sébastien ne se décourage pas et poursuit ses recherches en ligne et tombe sur le site du Gouvernement qui propose des mesures adaptées au profil de sa structure.

Guichet d’aide au paiement des factures 

Bien qu’il ne soit pas éligible au bouclier tarifaire, sa structure peut prétendre au “guichet d’aide au paiement”. 

Pour en bénéficier il faut respecter les critères suivants :

• Exister depuis avant le 1er décembre 2021 ;
• L’entreprise doit résider fiscalement en France ;
• L’entreprise ne doit pas se trouver en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
• L’entreprise ne doit pas disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande) ;
• L’entreprise ne doit pas exercer une activité de production d'électricité ou de chaleur, une activité d'établissement de crédit ou d'établissement financier.
• Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
• Les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021.

Si ces critères sont respectés il est alors possible de bénéficier d’une aide dont le montant correspond à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022 ou 2023, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Comment procéder à la demande de cette aide ? 

Pour demander cette aide, Sébastien doit simplement saisir une demande accompagnée de factures justificatives, via le système de demande simplifié en ligne.

L’amortisseur

En poursuivant ses recherches en ligne, Sébastien découvre qu’une seconde aide est cumulable avec la précédente dans son cas. 

Ce plafond est défini par un indicateur présent sur les factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.
Pour pouvoir y accéder il faut : 

• Être une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés;
• Ne pas être éligible au bouclier tarifaire;
• Utiliser un compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.

Comment en bénéficier ? 

Pour qu’une entreprise puisse bénéficier de cette aide, il lui suffit de remplir et de transmettre à son fournisseur d'électricité le formulaire d'éligibilité au dispositif. Cette étape est la seule action nécessaire à accomplir.

Sébastien réalise donc cette démarche pour compléter sa protection économique et énergétique.

Grâce à ce dispositif, si son fournisseur d’énergie applique un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.

D’autres solutions pour traverser la crise énergétique : 

Outre ces deux cas, il existe encore quelques solutions pouvant permettre de passer cette période de crise énergétique.

L'étalement des factures d'énergie

Les TPE et PME ayant des difficultés de trésorerie peuvent bénéficier d'un plan de paiement échelonné pour leurs factures d'énergie des premiers mois de l'année. Cette facilité a été proposée par les fournisseurs d'énergie et est actuellement valable jusqu'à l'été. Pour en bénéficier, les entreprises concernées doivent contacter leur fournisseur d'énergie.

Le report du paiement des impôts et cotisations sociales

Il est possible pour les TPE et PME de demander un report de paiement pour leurs impôts et cotisations sociales afin de soulager leur trésorerie. 
Cette mesure est offerte à titre exceptionnel sur demande de l'entreprise. 
Toutefois, la TVA, les taxes annexes et le prélèvement à la source ne sont pas concernés par cette mesure.

En ce qui concerne les cotisations sociales, il est possible de demander un délai de paiement à l'Urssaf pour les cotisations courantes ainsi qu'un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours.

Le cautionnement partiellement garanti par l’État pour les contrats de fourniture d’énergie

Depuis le 1er mars 2023, un fonds de garantie publique a été créé. Les entreprises consommant beaucoup de gaz ou d'électricité peuvent demander à des banques, des entreprises d'assurance ou des sociétés de financement de leur accorder des cautionnements partiellement garantis par l'État pour leur contrat de fourniture d'énergie.

Pour qu’une entreprise puisse bénéficier de cette aide, elle doit contacter une banque, une société de financement ou une entreprise d'assurance qui a conclu une convention avec le fonds de garantie. 
Ce fonds est géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour le compte de l'État.