L'Actualités du mois
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L'actualité du mois
Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité - CRI
Temps de lecture estimé : 1 minute(s)
Déclaration et paiement de la CRI due au titre de la période 1 (01/07/2022 au 30/11/2022), de la période 2 (01/12/2022 au 30/06/2023) et de la période 3 (01/07/2023 au 31/12/2023) par les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA ou du régime simplifié agricole (RSA), à l’appui de la déclaration annuelle de TVA déposée au titre de l’année 2023.
Pour les redevables au RSI ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de dépôt et de paiement est fixée au dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l’exercice.
Pour les redevables au RSA ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de dépôt et de paiement est fixée au 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice.
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Le cabinet Finexcom Ecusson a été créé en 2011 au centre du quartier historique de l’Ecusson à Montpellier. Un cabinet de taille humaine proche de ses clients. Jérôme MARTIN et son équipe accompagnent et conseillent leurs clients sur l’ensemble des missions qui leur sont confiées avec réactivité et flexibilité.
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